Grand gibier
D'un point de vue réglementaire, c'est la loi du 27 Décembre 1968 qui a institué le principe d'une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par le grand gibier.
Auparavant confié à l'ONC, la charge de l'indemnisation de ces dégâts a été transférée par la loi du 26 Juillet 2000, aux fédérations départementales des chasseurs.
Les points essentiels
- l'indemnisation des dégâts de grand gibier est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs
- elle est entièrement financée par les chasseurs
- elle n'est possible que pour des dégâts causés par les seuls sangliers et autres espèces de grand gibier soumis au plan de chasse (cerf-chevreuil)
- elle ne concerne que les cultures et récoltes agricoles ce qui exclut l'indemnisation des pertes indirectes (clôtures, silos ...)
seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier
La procédure d'indemnisation
Pour être indemnisés, les dégâts de grand gibier doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Des imprimés de déclaration de dégâts sont disponibles sur simple demande à la fédération.
Vous pouvez également effectuer une déclaration en ligne en vous connectant sur le portail de télédéclaration :
Autres espèces de gibier
Aucune indemnisation des dégâts causés par des espèces de gibier autres que le grand gibier, n'est prévue par la loi.
Si vous êtes victimes de dommages, vous pouvez vous protéger directement par des dispositifs du type clôtures électriques, produits répulsifs,...
Vous pouvez également compléter une déclaration de dommages afin de justifier des dégâts causés par certaines espèces.