COLLISION AVEC LA FAUNE SAUVAGE
Depuis le 24 Octobre 2010, les dégâts matériels causés par les collisions avec la faune sauvage ne sont plus indemnisés par « le fonds de garantie des assurances dommage »
Par contre, les victimes de collisions peuvent faire appel à ce fonds de garantie en cas d’accident entraînant des dommages corporels.
Conditions pour bénéficier de ce fonds de garantie :
- être assuré au tiers
- lieu de l’accident sur le territoire français
- victimes de nationalité française ou membre de l’UE
Comment saisir le fonds de garantie :
Le fonds de garantie doit être saisi par la victime avec accusé de réception, expliquant précisément les circonstances de l’accident :
Fonds de Garantie
64, Rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
Tél : 01.43.98.77.00
Site : www.fondsdegarantie.fr
Que faire en cas de collision ?
1
Sécurisez le lieu : prévenez les usagers de la route du danger en mettant en place le triangle de sécurité à 30 m du véhicule, en allumant les feux de détresse du véhicule et en endossant le gilet jaune obligatoire
2
APPELEZ LA GENDARMERIE OU LA POLICE NATIONALE AU 17 OU 112
3
Seul le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident a l'autorisation, après en avoir informé les services de gendarmerie ou de police, d'embarquer à bord l'animal mort (grand gibier uniquement)
4
Réunissez autant que possible les preuves de collision :
- Photographies de l'animal
- Témoignages
5
Prenez contact avec votre assureur