L'indemnisation des dégâts

Depuis la loi du 26 Juillet 2000, les Fédérations Départementales des Chasseurs assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

En Corrèze, les dégâts de grand gibier sont principalement occasionnés par :

• le sanglier : 85 – 90 %
• le chevreuil : 7 – 8 %
• le cerf : 5 %

• par le sanglier : ¾ de prairies, 20% de maïs ensilage et quelques céréales
• par le chevreuil : pommiers, petits fruits rouges
• par le cerf : céréales, maïs

En cas de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles causés soit par les sangliers, soit par les autres espèces de gibier (cerf, chevreuil…), l’exploitant qui en est victime peut réclamer une indemnité à la fédération départementale des chasseurs.

La procédure :

1. L’exploitant s’adresse au secrétariat de la Fédération qui lui transmet un imprimé de «déclaration de dégâts». Cet imprimé permet de déclarer quelque soit la culture et quelque soit son stade cultural, les dégâts constatés : nature, étendue et localisation de ces dégâts, évaluation des pertes en volume, montant de l’indemnité sollicitée, si possible espèce des animaux responsables des dégâts et fonds de provenance. Une fois remplie, cette déclaration est envoyée au moins 10 jours avant la récolte, à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corrèze. Elle engage, dès sa réception à la fédération, la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier.
   
   
2. Le Président de la Fédération missionne alors un estimateur (préalablement agréé par la commission départementale d’indemnisation).
   
   
3. L’estimateur prend rendez-vous avec l’exploitant pour procéder à l’expertise des dégâts dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception à la fédération. Au cours de cette expertise contradictoire, l’estimateur évalue la surface détruite, le rendement de la culture et la perte de récolte qu’il propose au réclamant. En cas d’accord, le réclamant déclare accepter l’évaluation en apposant sa signature. L’estimateur adresse un rapport au Président de la fédération dans les 15 jours après l’expertise.
   
   
4. Le Président de la fédération notifie au réclamant le montant de l’indemnité qu’il lui propose, calculé selon un barème fixé annuellement par la commission départementale d’indemnisation. A réception de l’accord du réclamant, le Président de la fédération met en paiement l’indemnité. En cas de désaccord, le dossier est soumis à la commission départementale d’indemnisation qui, après étude, propose à nouveau une indemnité au réclamant. Si le désaccord persiste, un recours est alors possible devant la commission nationale d’indemnisation

Le financement :

L’indemnisation des dégâts de grand gibier est entièrement financée par les chasseurs. C’est l’article L 426-5 du code de l’environnement qui prévoit les différentes modalités de financement.

Dans le département de la Corrèze, le budget « dégâts » est abondé par :

• un timbre grand gibier obligatoire pour les chasseurs de sangliers, de cerfs, chevreuils et daims
• une quote part des timbres nationaux grand gibier, reversée par la Fédération Nationale des Chasseurs
• les redevances sur les bracelets de plan de chasse
• une participation des territoires de chasse au titre de la responsabilisation : les communes qui dépassent un seuil de dégâts maximum payent jusqu’à 20 % des dégâts.

Sur une commune où il y a plusieurs adhérents, la somme à payer s’effectue au prorata de la superficie du territoire déclaré sur le bulletin d’adhésion à la fédération des chasseurs.